Gagnez le ravalement de votre façade !

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IMPORTANT

Des modifications ont été effectuées sur le règlement de ce jeu en date du 15 juillet 2010. Ces changements ont été déposés auprès du même huissier de justice que le règlement.


REGLEMENT DU JEU
 « Gagnez un ravalement avec Isolation Thermique par l’Extérieur ! »

 

Article 1 : Organisation

La société SAINT-GOBAIN WEBER FRANCE, société anonyme au capital de 21 616 875 €, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 385 019 070 dont le siège social est situé Rue de Brie 77170 Servon, France, organise à partir d'un site Internet lui appartenant, un jeu intitulé : « Gagnez un ravalement avec Isolation Thermique par l’Extérieur ! »

Ci-après dénommée : « Saint-Gobain Weber France », « SGWF » ou la « Société Organisatrice ».

Le jeu « Gagnez un ravalement avec Isolation Thermique par l’Extérieur ! » est uniquement accessible, véhiculé et diffusé sur le site Internet www.jeravalemafacade.com, appartenant à la société Saint-Gobain Weber France.

Le jeu débute le 1er juin 2010 à 00h00 et se termine le 30 septembre 2010 à 00h00, sous réserve toutefois de l’application des dispositions de l’article 11 « Durée du jeu » du présent règlement.

 

Article 2 : Conditions de participation et d’accès au Jeu

Le Jeu est accessible par Internet à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine et propriétaire d'une maison individuelle dont l’année de construction ne peut être inférieure à 1949.

Ne peuvent toutefois participer au jeu, les salariés et employés du groupe Weber auquel est affiliée la Société Organisatrice et d’une manière générale les salariés et employés du groupe Saint-Gobain dans son ensemble ainsi que les membres de leur famille directe, à savoir leurs ascendants, descendants et conjoints.

La société Saint-Gobain Weber France se réserve le droit de vérifier à tout moment et par tout moyen le respect des conditions de participation au jeu et pourra demander à tout participant de lui adresser tous justificatifs en vue d’attester du respect de ces conditions et notamment de sa qualité de propriétaire d’une maison individuelle. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier à la demande de la Société Organisatrice, sera exclue du jeu.

La participation au jeu « Gagnez un ravalement avec Isolation Thermique par l’Extérieur ! » est gratuite et sans obligation d’achat.

Une seule participation par foyer fiscal (conjoints d’un même foyer, même nom, même adresse postale et/ou même adresse électronique,) est autorisée. A ce titre, il est précisé que si un participant est propriétaire de plusieurs maisons individuelles, il ne pourra participer au jeu que pour une (1) seule maison et ne pourra ainsi publier que la photo d’une (1) maison.

Il est précisé qu’il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs pseudonymes électroniques reliés à un même foyer ainsi que de jouer à partir d'un compte ouvert pour le compte d'une autre personne.

Le jeu n’étant accessible que par Internet sur le site officiel www.jeravalemafacade.com, les participants devront avoir un accès à Internet et disposer d'une adresse électronique valide. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Pour participer au jeu, il suffit de remplir le formulaire d’inscription, lequel est disponible sur le site www.jeravalemafacade.com ou accessible via le lien d’accès au jeu présent sur le site de la société Saint-Gobain Weber France : http://www.weber.fr/.

Tous les champs du formulaire électronique d’inscription indiqués comme obligatoires par un astérisque « * » doivent être dûment complétés. Le participant est invité le cas échéant à répondre à des questions non obligatoires.

 

Toute inscription incomplète, comportant des informations mensongères, ou ne satisfaisant pas aux conditions d’accès au jeu, entraînera de plein droit la nullité de la participation.

 

Le participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées et doit signaler toute modification de celles-ci au cours du déroulement du jeu.

 

 

Article 3 : Calendrier et déroulement du jeu

 

Le principe du jeu est que les participants ayant rempli le formulaire d’inscription et qui sont valablement enregistrés, publient sur le site Internet, une photo de leur maison en vue de gagner une participation financière de la société Saint-Gobain Weber France dans leurs travaux d’Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE). A cet effet, la maison du participant ainsi que la photo envoyée à la Société Organisatrice doivent répondre à certaines conditions énumérées ci-après.

 

La date limite de participation au jeu, de publication des photos de maisons et de clôture des votes est fixée au 30 septembre 2010 à 00h00, passé cette date, il ne sera plus possible de participer au jeu et les votes ne seront plus comptabilisés.

 

Suite à la publication des photos, les internautes voteront pour la maison de leur choix en remplissant un formulaire de vote accessible sur le site Internet http://www.www.jeravalemafacade.com. Les participants pourront également remplir un formulaire d’invitation pour proposer à leurs amis de voter pour la photo de leur maison.

 

A la date de clôture des votes, les cinq (5) maisons ayant recueilli le plus grand nombre de votes seront soumises au Jury de la société Saint-Gobain Weber France qui désignera le gagnant du jeu et qui délibérera dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette date. A ladite date de clôture des votes, la Société Organisatrice vérifiera systématiquement les informations données par les participants dont les maisons feront partie des cinq (5) maisons ayant recueilli le plus grand nombre de votes. Si un participant à ce stade ne remplit pas les conditions tenant à sa maison et à sa photo selon les termes du présent règlement, dans ce cas, il sera exclu du jeu et remplacé par le participant dont la maison aura recueilli le plus grand nombre de votes juste après celle du participant exclu. Cette opération sera renouvelée jusqu’à obtention de cinq (5) maisons remplissant les conditions du jeu et dont les propriétaires remplissent eux-mêmes les conditions précisées dans le présent règlement.

 

3.1 Conditions tenant à la maison du participant

 

Pour participer au jeu, la maison des propriétaires personnes physiques qui sera soumise au vote des internautes, doit remplir certaines conditions, faute de quoi le postulant ne pourra participer au jeu. En effet la maison doit être une maison individuelle située en France métropolitaine et dont l’année de construction ne peut être inférieure à 1949.

La maison ne doit pas être construite sur un terrain ou une parcelle couverte par un arrêté préfectoral de péril ni sur une zone inondable ou inconstructible. La société Saint-Gobain Weber France se réserve le droit de consulter le Plan d’Occupation des Sols, le Plan Local d’Urbanisme ou le cadastre du lieu où est construite la maison.

 

La maison doit en outre disposer de quatre (4) façades extérieures et la superficie de l’ensemble de celles-ci doit être égale ou supérieure à 70 m2.

La maison ne doit pas être délabrée, en mauvais état ou en ruine. Elle doit être dans un bon état général et pourvue d'une toiture dans un état correct.

 

Le Lot attribué au gagnant du jeu étant une participation financière dans des travaux d’Isolation Thermique par l’Extérieur, la façade de la maison doit pouvoir accueillir un tel dispositif et à ce titre, sont exclues, les maisons en pierres et en briques ainsi que les maisons avec ossatures en bois.

 

 

3.2 Conditions tenant à la photo du participant

 

Dès l’instant où le participant est enregistré et que la maison dont il est propriétaire remplit les conditions définies au présent règlement, ce dernier est autorisé à envoyer à la Société Organisatrice  la photo de sa maison, celle-ci doit néanmoins répondre à certaines conditions. Chaque participant ne peut déposer qu’un seul visuel.

 

La photo de la maison adressée par le participant à la Société Organisatrice est un visuel, celui-ci ne doit en aucun cas porter atteinte aux bonnes mœurs, au respect de la dignité humaine, à la protection des mineurs et de leur image ou constituer un trouble quelconque à l'ordre public.

Le visuel proposé ne doit en aucun cas reproduire l’image de personnalités publiques dont la représentation serait utilisée à des fins commerciales, culturelles, politiques ou religieuses.

La photo envoyée par le participant doit impérativement être libre de droits et ne pas enfreindre les droits de tiers, à ce titre, la photo ne doit pas contenir de représentation d’une marque déposée et enregistrée, d’éléments distinctifs ou d’un nom de domaine protégé appartenant à des tiers.

Si la photo de maison du participant ne remplit pas les présentes conditions, le participant sera autorisé à proposer une nouvelle photo, si celle-ci est conforme aux présentes conditions, dans ce cas la participation sera validée sous réserve toutefois du respect de l’ensemble des conditions du règlement.

La société Saint-Gobain Weber France se réserve le droit de refuser de diffuser sur le site Internet tout visuel qui ne satisferait pas aux présentes règles. Un e-mail de confirmation sera envoyé au participant, que sa photo soit validée et publiée ou non.

 

La taille de la photo ne doit pas dépasser cinq Megaoctets (5 Mo).

La société Saint-Gobain Weber France se réserve également le droit d’adapter le visuel fourni par le participant afin de respecter les présentes dispositions.

 

La société Saint-Gobain Weber France ne saurait être tenue pour responsable des variations de couleur ou du rendu du visuel, étant donné que la qualité de l'image reproduite est dépendante de la qualité du visuel fourni par le participant.

 

 

3.3 Formulaire d’invitation

 

Une fois la participation enregistrée, le participant est invité à informer des personnes de sa connaissance de l’existence du jeu pour leur proposer de voter pour sa maison ou de participer eux-mêmes au jeu. Pour ce faire une phase de parrainage est mise en place et le participant peut remplir un formulaire d’invitation en indiquant les noms et prénoms ainsi que l’adresse e-mail de cinq (5) amis au maximum. Un e-mail sera par la suite envoyé aux personnes invitées.

 

Il est entendu que les adresses e-mail indiquées par le parrain sont exclusivement utilisées afin de proposer aux invités de voter pour les photos de maisons publiées et ne seront en aucun cas conservées par la suite si le destinataire ne souhaite pas voter ou participer au jeu.

 

 

3.4 Formulaire de vote

 

Les photos des maisons publiées par les participants seront soumises au vote des participants et des internautes. A cet effet les participants et les internautes rempliront un formulaire de vote accessible sur le site Internet http://www.www.jeravalemafacade.com. Le formulaire de vote comprend l’indication de l’adresse e-mail des votants ainsi que le prénom et les initiales du nom du propriétaire de la maison pour laquelle le vote est comptabilisé.

 

Les votants peuvent voter pour plusieurs maisons mais qu’une fois par maison et ce, pendant toute la durée du jeu.

 

 

Article 4 : Lot et Dotation

 

Le Lot mis en jeu est une participation de la société Saint-Gobain Weber France à hauteur de quinze mille euros (15 000 €) dans les travaux d’Isolation Thermique par l’Extérieur du gagnant.

 

Le coût moyen de travaux d’Isolation Thermique par l’Extérieur est de cent cinquante euros (150 €) le m2, ce coût peut comprendre notamment les fournitures, la main d’œuvre, les échafaudages, les travaux préparatoires, le traitement des suggestions et les garanties apportées par l’applicateur partenaire du réseau webertherm. Le présent Lot correspond donc à des travaux d’Isolation Thermique par l’Extérieur de l’ensemble des murs extérieurs pour 100 m2 de façade.

 

Le gagnant supportera les coûts et frais afférents aux travaux d’Isolation Thermique par l’Extérieur pour la superficie de l’ensemble des façades excédant 100 m2.

 

La résistance thermique de l’isolant utilisé devra avoir un R supérieur ou égal à 2,8 °K x m2 / W.

 

La valeur du Lot est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une quelconque contestation.

Le Lot ne peut en aucun cas être échangé ou repris contre sa valeur en espèces, ni remplacé par un autre lot, ni cédé à des tiers. Le gagnant ne peut pas non plus exiger un simple ravalement de façade.

 

Il est précisé que le ravalement avec Isolation Thermique par l’Extérieur ne concerne que les façades de la maison et en aucun cas ses extensions, annexes ou dépendances ; sont également exclus les abris et cabanes divers.

 

Le Lot est nominatif, il ne pourra donc pas être attribué à un autre propriétaire que celui dont la maison a été sélectionnée par le Jury de la société Saint-Gobain Weber France dans les conditions ci-après définies à l’article 5.

 

Le gagnant souscrira lui-même un contrat de travaux d’Isolation Thermique par l’Extérieur avec un applicateur professionnel choisi par lui dans la liste des professionnels du réseau webertherm. Il ne pourra s’agir que de travaux d’Isolation Thermique par l’Extérieur avec polystyrène et enduit minéral.

 

Sur présentation de la facture Toutes Taxes Comprises (TTC) de l’applicateur, la Société Organisatrice adressera au gagnant un chèque d’un montant de quinze mille euros (15 000 €) au moment de la réception des travaux.

 

Le gagnant ne contracte qu’avec l’applicateur professionnel, de sorte qu’en cas de désordres ou de malfaçons sur la façade rénovée, le gagnant ne pourra se retourner que contre l’applicateur au titre de la Garantie de Parfait Achèvement ou de la garantie décennale couvrant ce type de travaux. En aucun cas la responsabilité de la société Saint-Gobain Weber France ne saurait être recherchée à ce titre.        

 

Article 5 : Gain du jeu, Attribution du Lot et Validité de l’offre

A la date de clôture des votes, soit le 30 septembre 2010 à 00h00, la Société Organisatrice sélectionnera les cinq (5) maisons ayant recueilli le plus grand nombre de votes.

Si plusieurs maisons totalisent le même nombre de votes, celles-ci seront sélectionnées dès lors que le nombre de votes recueillis se situe parmi les plus importants nombres de vote ; toutefois, la limite de cinq (5) maisons devra être respectée autant que possible. La Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit de sélectionner le cas échéant, plus de cinq (5) maisons sans discrimination, si celles-ci parmi les maisons ayant recueilli le plus grand nombre de votes, disposent exactement du même nombre de votes.

Puis dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette date, un Jury de la société Saint-Gobain Weber France se réunira et désignera le gagnant du jeu.

Le Jury de la société Saint-Gobain Weber France sera composé de quatre (4) membres, à savoir le Directeur Commercial, le Directeur de Marché Façade, la Directrice Marketing et le Directeur Marketing Façade.

Le choix du gagnant par le Jury est souverain et sera notamment effectué sur la base de critères objectifs, lesquels sont l’intérêt que représente la construction au niveau de son architecture, le nombre total de votes recueillis pour la maison et la présence d’une entreprise du réseau webertherm dans un rayon de cinquante (50) kilomètres du lieu d’implantation de la maison.

Il ne sera répondu à aucune question sur la sélection du gagnant par le Jury de la Société Organisatrice.

Le gagnant du jeu sera personnellement averti du gain du jeu par courrier électronique envoyé par la Société Organisatrice à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée dans le formulaire de participation. Il disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cet e-mail pour confirmer par courrier postal son acceptation du Lot. Le gagnant qui ne répondrait pas à l’e-mail annonçant le gain dans ce délai de quinze (15) jours serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement au Lot.

Le Lot ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement, le Jury se réunira une seconde fois et ainsi de suite, pour désigner un nouveau gagnant parmi les cinq (5) maisons ayant recueilli le plus de votes en excluant les votes de la maison du gagnant qui n’a pas accepté le Lot.

Le gagnant du jeu qui accepte le Lot offert par la Société Organisatrice disposera d’un délai de un (1) an à compter de la date de la délibération du Jury le désignant comme gagnant, pour établir et signer un contrat de travaux de ravalement de façade avec un applicateur professionnel du réseau webertherm.

 

 

Article 6 : Dépôt du Règlement

 

Le présent règlement est déposé auprès de la Société Civile Professionnelle ALBOU & YANA, Huissiers de Justice associés, au 32 rue de Malte 75011 PARIS. Le règlement complet est également disponible (du 01/06/2010 au 30/09/2010 inclus) sur le site Internet : http://www.jeravalemafacade.com/.

 

 

Article 7 : Informatique et libertés

Sauf avis contraire des participants et des votants, les coordonnées et données à caractère personnel seront traitées par informatique. Conformément à la Loi Informatique & Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; les participants et votants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent auprès de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice informe les participants et les votants de ce qu’elle a effectué les déclarations requises auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

 

Article 8 : Visuels, Reproduction et Propriété Intellectuelle

 

8.1. Visuels, Marques, Noms de Produit appartenant à la Société Organisatrice

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites aux participants. Toutes les marques dont il est fait référence sur le site Internet www.jeravalemafacade.com, sont des marques protégées, déposées et enregistrées et celles-ci appartiennent à la société Saint-Gobain Weber, laquelle a concédé une licence non-exclusive à la société Saint-Gobain Weber France.

8.2. Diffusion et exploitation des photos des participants et du gagnant

Les participants autorisent expressément la Société Organisatrice, à exploiter, reproduire ou diffuser tout ou partie des visuels et des photos de maisons publiées par eux, sur tout support et par tout moyen et notamment par les réseaux de télécommunication tels qu’Internet.

Le gagnant autorise à titre gratuit, l’exploitation promotionnelle interne ou externe et la reproduction par la Société Organisatrice, de son nom et de sa photo de maison avant et après les travaux de ravalement avec Isolation Thermique par l’Extérieur.

Lesdites autorisations sont valables sur tout support et pour tout moyen, presse, radio, télévision, affichage, site Internet ou communication écrite, pendant la durée du jeu et pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de fin du jeu pour les photos de maisons des participants ainsi que pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de réception des travaux pour la photo de la maison du gagnant.

 

Article 9 : Respect du Règlement

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du complet règlement du jeu et de ces principes puis valide son acceptation du règlement en cochant la case prévue à cet effet sur le site Internet dédié au jeu.

Toutes difficultés relatives à l’interprétation du règlement seront préalablement soumises à la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice répondra aux demandes écrites, téléphoniques ou verbales des participants et des votants en ce qui concerne l'interprétation ou l'application du présent règlement et des modalités du jeu.

La Société Organisatrice peut annuler la participation de tout joueur ne respectant pas le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.

 

 

Article 10 : Modifications du Règlement

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie du présent règlement sous réserve d’en informer les participants et les votants. A cet effet, toute modification du règlement fera l'objet d’une annonce en ligne sur le site Internet et d'un dépôt du règlement modifié auprès de la Société Civile Professionnelle ALBOU & YANA, Huissiers de Justice associés, au 32 rue de Malte 75011 PARIS.

 

Article 11 : Durée du jeu

La Société Organisatrice se réserve expressément le droit de mettre fin au jeu avant le terme prévu au présent règlement si le nombre de participants est inférieur à trente (30). Les participants inscrits avant l’annulation du jeu ne sauront être indemnisés de quelque manière que ce soit.

La Société Organisatrice se réserve également le droit de mettre fin au jeu à tout moment avant la date de fin prévue au présent règlement ou de prolonger la durée du jeu, sous réserve d’en informer les participants et les votants par une annonce en ligne.

 

Article 12 : Responsabilités

La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable si, en cas de force majeure ou de nécessité absolue, elle était amenée à devoir annuler le présent jeu, l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions.

La Société Organisatrice ne saurait également engager sa responsabilité pour des événements indépendants de sa volonté tels que des dysfonctionnements techniques du site, des interruptions ou des ralentissements des réseaux de télécommunications, pouvant avoir pour conséquence une indisponibilité du site pendant la durée du jeu ou une destruction des formulaires électroniques remplis par les participants et les votants.

La connexion de toute personne au site Internet www.jeravalemafacade.com et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.

 

Article 13 : Litiges et Droit applicable

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Tous les cas non prévus par le règlement seront préalablement soumis à la Société Organisatrice.

Le présent règlement est régi par la loi française. Si un différend survient quant à l’interprétation ou l’exécution du présent règlement, les participants, les votants et la Société Organisatrice s’efforceront d’y trouver une solution amiable, à défaut compétence exclusive est donnée aux juridictions de l’ordre judiciaire de Paris.

Aucune contestation ne sera recevable deux (2) mois après la clôture définitive du jeu.

 

 

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